ART. 2	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL47 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 28,supprimer les mots :
« et élus en application desarticles L. 193 à L. 224 du code électoral ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 4443‑2. – Les conseillersà l’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux toursavec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que desièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sansmodification de l’ordre de présentation sous réserve desdispositions du deuxième alinéa de l’article L. 373.
« Art. L. 4443‑3. – Au premier tourde scrutin, il est attribué vingt sièges à la liste qui a obtenu lamajorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartisentre toutes les listes en présence, à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve del’application des dispositions du troisième alinéa.
« Si aucune liste n’arecueilli au premier tour la majorité absolue des suffragesexprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué vingtsièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En casd’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces vingtsièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenned’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres siègessont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrasede l’alinéa précédent.
« Les listes qui n’ont pasobtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admisesà la répartition des sièges.
« Les sièges sont attribuésaux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont lamême moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revientà la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé descandidats susceptibles d’être proclamés élus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4443-1 créé par l’amendement du rapporteur renvoie,pour l’élection des conseillers d’Alsace, aux articles L. 193 à L.224 du code électoral, c’est-à-dire au scrutin binominalmajoritaire à deux tours applicable aux élections départementales.Ce renvoi est inadapté à la nature de la collectivité créée par laprésente proposition de loi.
La Collectivité européenne d’Alsace, en tant que collectivité àstatut particulier exerçant à la fois les compétencesdépartementales et régionales, n’est plus un département. Sonassemblée délibérante a vocation à définir des politiques publiquesà l’échelle d’un territoire de près de deux millions d’habitants,dans des domaines aussi structurants que le développementéconomique, l’aménagement du territoire, les transports ou laformation professionnelle. Le scrutin cantonal binominal, conçupour assurer l’ancrage local de conseillers départementaux dans lecadre de cantons, ne correspond ni à cette ambition ni à cetteéchelle d’action.
Le présent sous-amendement substitue à ce renvoi un scrutin deliste à deux tours avec prime majoritaire. Ce faisant, il comble unvide que l’amendement du rapporteur laisse subsister : en renvoyantau scrutin départemental sans l’adapter, celui-ci maintient un moded’élection qui contredit l’objectif même du texte, à savoir lacréation d’une collectivité exerçant des compétences de niveaurégional avec une légitimité démocratique correspondante.