ART. 2	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL47 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« européenne ». 
II. – En conséquence,procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les deuxpremières occurrences du mot : 
« européenne ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 15, 17, 19, 22, supprimer le mot : 
« européenne » .
V. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer la première occurrence dumot : 
« européenne ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 36, supprimer la troisième occurrence dumot : 
« européenne ».
VII. – En conséquence,aux alinéas 38, 39, 40, 42, et 43, supprimer lemot : 
« européenne » .
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 44, supprimer la troisième occurrence dumot : 
« européenne ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 45, supprimer les occurrences au mot : 
« européenne ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 46, supprimer la première occurrence dumot : 
« européenne ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 47, supprimer le mot : 
« européenne ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 48, supprimer la première occurrence dumot : 
« européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initialede la collectivité à statut particulier crée par cet amendement,celle de « Collectivité d’Alsace ».
La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichéede simplifier le millefeuille territorial et de rapprocherl’institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et delisibilité doit s’appliquer jusqu’au nom même de la collectivité.Or « Collectivité européenne d’Alsace » est une dénominationcomplexe, dont la signification échappe à beaucoup : les Alsaciensse définissent d’abord par leur appartenance à l’Alsace, à sonhistoire et à sa culture, et non par référence à un espace européendont le lien avec leur collectivité territoriale reste difficile àsaisir. « Collectivité d’Alsace » est plus clair, plus direct, plusproche des habitants.
Par ailleurs, sur le plan juridique, l’adjectif « européenne »ne correspond à aucun critère défini dans notre droit descollectivités territoriales. Aucune autre collectivité de laRépublique ne porte dans son nom officiel une référence à l’Unioneuropéenne ou à une dimension supranationale. La collectivité icicréée est une collectivité territoriale française, exerçant descompétences départementales et régionales : lui attribuer unqualificatif européen introduit une confusion sur sa naturemême.
La dimension transfrontalière et les coopérations avec lesLänder allemands voisins, que la présente loi préserve, n’ont pasbesoin d’être inscrites dans le nom de la collectivité pourexister. Elles relèvent de compétences concrètes qui demeurentinchangées.