ART. 2	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL47 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« BA. – La premièrephrase de l’article L. 3431‑2 du code général descollectivités territoriales est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la première phrase del’article L. 3431-2 du code général des collectivitésterritoriales.
L’article L. 3431-2 se compose en effet de deux phrases. Lapremière impose que le schéma alsacien de coopérationtransfrontalière soit défini en cohérence avec le volettransfrontalier du schéma régional de développement économique,d’innovation et d’internationalisation. La seconde prévoit que leschéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole deStrasbourg est défini en cohérence avec le schéma alsacien.
La première phrase traduit un lien de subordination normativeentre un document départemental et un schéma régional : le schémaalsacien devait s’inscrire dans le cadre fixé par le SRDEII de larégion Grand Est, dont la CEA relevait alors. Or, la présenteproposition de loi érige la CEA en collectivité à statutparticulier exerçant de plein droit l’ensemble des compétencesrégionales sur son territoire, y compris l’élaboration d’un schémarégional de développement économique, d’innovation etd’internationalisation. Maintenir l’exigence de cohérence avec leSRDEII d’une collectivité tierce reviendrait à instituer unetutelle de fait du Grand Est sur la CEA, en contradiction avec leprincipe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur uneautre, garanti par le cinquième alinéa de l’article 72 de laConstitution.
La seconde phrase, en revanche, organise un rapport de cohérenceentre le schéma de l’eurométropole de Strasbourg et le schémaalsacien. Ce lien est purement interne au territoire de la CEA etdemeure pleinement justifié : il assure l’articulation entre laplanification transfrontalière de l’eurométropole et celle de lacollectivité alsacienne. Il convient de le maintenir.