ART. 2	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL47 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 51, insérer lesdeux alinéas suivants :
« VIII bis. – Le 4° du I del’article 2 de la loi n° 2015‑29du 16 janvier 2015 relative à la délimitation desrégions, aux élections régionales et départementales et modifiantle calendrier électoral est abrogé.
« X. – Le chef-lieude la région constituée des départements des Ardennes, de l’Aube,de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse,de la Moselle et des Vosges est déterminé par décret après avis duconseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieuet du conseil régional. L’avis du conseil régional est rendu aprèsconsultation du conseil économique, social et environnementalrégional et après concertation avec les représentants descollectivités territoriales, des organismes consulaires et desorganisations professionnelles représentatives. Ces avis sontréputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de troismois à compter de la transmission du projet de décret par leGouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° bis du I de l’article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixeStrasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion del’Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. La sortie dela Collectivité européenne d’Alsace du périmètre de cette régionrend cette disposition sans objet, Strasbourg ne se trouvant plussur le territoire de la région concernée. Le présent amendementabroge en conséquence cette dérogation législative et renvoie lafixation du chef-lieu de la région résiduelle au pouvoirréglementaire.