ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Morel
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 4, substituer au taux : 
« 5 % »
le taux : 
« 55 % ». 
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« , soit 44 élus issusd’au moins deux groupes politiques différents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblessedémocratique manifeste. 
En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, ilpermettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédureaux conséquences institutionnelles majeures. 
Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictementminoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie dereprésentativité ni de soutien majoritaire. 
Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % desmembres, soit 44 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deuxgroupes politiques distincts.  
Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clairainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditionsindispensables à la légitimité d’une telle démarche.