APRÈS ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
ABROGATION DU CODE NOIR - (N° 1817)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est institué́ un comité́ de personnalités qualifiées, agissant à titre bénévole, chargé de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l’humanité que sont la traite négrière et l’esclavage. Les compétences et les missions de ce comité́ sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Taubira de 2001 a permis de reconnaitre la traite négrière et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. Cependant, cette loi fait l’impasse sur la question des réparations.
Pourtant présent dans sa version initiale, Mme Christine Taubira traitait de la question des réparations et des préjudices dus au titre des crimes contre l’humanité reconnus.
La loi Taubira avait pour finalité les réparations. Elle a ouvert la voie aux réparations en rendant ces crimes imprescriptibles et donc réparables sans limite dans le temps.
Les crimes reconnus gagneraient maintenant à être réparés. Un tort commis ne peut être ignoré, d’autant plus lorsqu’on le reconnait solennellement par la loi comme un crime contre l’humanité.
C’est l’objet de cet amendement, reprenant l’idée de la proposition de loi de Christiane Taubira.