APRÈS ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
ABROGATION DU CODE NOIR - (N° 1817)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est institué́ un comité́ de personnalités qualifiées, agissant à titre bénévole, chargé d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti au titre de la rançon de quatre-vingt-dix millions de francs or payée en 1825 par Haïti à la demande de la France et d’étudier les modalités possibles de restitution par l’État français de ces sommes à Haïti.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traiter à part le cas d’Haïti.
Lorsque son indépendance fut proclamée en 1804, impliquant l’abolition de l’esclavage, les colons réclamèrent des indemnités. Charles X en 1825, contraint l’île à accepter le versement d’un tribut à hauteur d’une centaine de millions de francs jusqu’en 1947.
Pendant plus d’un siècle, Haïti s’est endetté, l’entraînant dans une spirale de surendettement et d’appauvrissement.
La France doit aujourd’hui regarder son héritage en face, et prendre à bras le corps la question des réparations de l’esclavage.
C’est l’objet de cet amendement, instituant un comité de personnalités qualifiées et non rémunérées, chargées d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti.