ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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GRATUITÉ DES PARKINGS D’HÔPITAUX PUBLICS - (N° 1826)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°1 de Wauquiez Laurent
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase dusecond alinéa :
« Par décret en Conseil d’Étatil est fixé les modalités du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, nonobstantnotre opposition de fond évidente aux propositions du Rassemblementnational concernant la santé.