ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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GRATUITÉ DES PARKINGS D’HÔPITAUX PUBLICS - (N° 1826)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
 « compense »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.