ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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GRATUITÉ DES PARKINGS D’HÔPITAUX PUBLICS - (N° 1826)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lestationnement gratuit aux usagers de l’ensemble desétablissements de santé.