ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Simion, M. Califer, M. Saint-Pasteur, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer le principal article de cette proposition de loi, quidémontre s’il le fallait l’incompétence crasse du Rassemblementnational et son racisme, y compris envers les personnes ensituation de handicap.
Tout d’abord, et comme l’ont souligné de nombreuses associationsdu secteur, cette proposition de loi est inutile : en effet, si sonobjectif de simplification est louable, elle ne crée aucun droitnouveau : depuis les décrets de 2018, les personnes dont lehandicap est non susceptible d’évoluer favorablement peuvent déjàbénéficier de droits sans limitation de durée (notamment pourl’AAH, la PCH, et la CMI, etc.) – et ceci après de longs combatsassociatifs.
 Le véritable problème n’est pas tant le cadre juridique,ni la création de droits “à vie” qui existe déjà, mais laréalité concrète sur le terrain. Or celle-ci révèle de nombreusesdisparités entre départements, des lenteurs administratives, et uncruel manque de moyens dans les MDPH. 
Avant de changer la loi, il faut garantir l’applicationeffective du droit existant. Ces difficultés sont très bienrepérées, dénoncées et travaillées par les autorités concernées.  
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit l’allocation à viede certaines prestations qui ne semblent pas adaptées : 
Elle prévoit que l’allocation à vie de l’Allocationd’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) alors que celle-ci - parnature - est prévue uniquement pour les mineurs ; 
Elle prévoit l’allocation à vie de prestations sans lien lienavec le handicap, comme les APL.
Tout ceci démontre, s’il le fallait, l’incompétence crasse etl’impréparation du Rassemblement national à l’exercice desresponsabilités.
En outre, cette proposition de loi, sous couvert desimplification administrative, introduit dans notre droit descritères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires etcontraires aux principes républicains. 
Elle introduit en effet ni plus ni moins la préférencenationale : si des personnes en situation de handicapfrançaises bénéficieraient de prestations à vie, dans le mêmetemps, des personnes souffrant du même handicap mais de nationalitéétrangère auraient à renouveler leurs droits, sans qu’une telledifférence de traitement ne soit justifiée.
Une telle distinction fondée sur la nationalité et la situationprofessionnelle est indigne de notre République et contraire à laConvention internationale relative aux droits des personneshandicapées, ratifiée par la France en 2010.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéss’opposent à cette proposition de loi et souhaitent donc ensupprimer le principal article.
Tel est l’objet du présent amendement.