APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’extension de la prise en chargeintégrale par la sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux,produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie,prestations de services et d’adaptation associées pour lespersonnes en situation de handicap. Ce rapport produit uneévaluation détaillée du coût d’une telle mesure par la sécuritésociale et s’attelle à tracer des pistes de financement, enexcluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assuréset en privilégiant l’établissement de recettes supplémentaires ounouvelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise encharge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actesmédicaux, produits tels que les aides techniques, prestations deservices et d’adaptation pour les personnes en situation dehandicap.
1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leursanté : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à chargeinvisibles » menée France Assos Santé, et à laquelle 3 100personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perted’autonomie ont répondu. Un résultat en hausse de 50% en l’espacede cinq ans.
Ces restes à charge dits “invisibles”, majoritairement liés aupetit matériel de soin, aux produits nécessaires pour apaiser leseffets secondaires de certains traitements, aux aides techniques etaux frais d’alimentation, viennent s’ajouter aux dépassementsd’honoraires, franchises, et participations forfaitaires.
Ils constituent le quotidien des personnes en situation dehandicap et, avec le manque d’accessibilité, augmentent lephénomène de renoncement aux soins. Selon France Assos Santé, 44 %des répondants ont dû se passer de produits qui leur auraientpermis de mieux vivre le handicap ou la maladie.
Le reste à charge imposé aux personnes en situation de handicap,en hausse constante, menace le principe de solidarité nationalepropre à notre système de protection sociale. Cet amendementsollicite donc la recherche de pistes de financement, en excluanttout déremboursement sur des produits utiles aux assurés, pour ymettre fin.