APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant unplan d’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes ensituation de handicap. Il donne des pistes de financement desdispositifs en faveur de l’insertion professionnelle, enprivilégiant l’établissement de recettes nouvelles. Il évalue lesdisparités d’implantation des établissements et services depréorientation ou de réadaptation professionnelle d’un départementà l’autre ainsi que l’impact sur les bénéficiaires. Enfin ilenvisage les conséquences sur les conditions de travail destravailleurs en établissements et services d’accompagnement par letravail de l’application des textes les plus favorables entre lestatut protecteur dont ils bénéficient et le statut de salarié issudu code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et auxdroits sociaux en matière de travail des personnes en situation dehandicap.
Selon la CNSA, en France, en 2023, le taux de chômage de lapopulation avec une reconnaissance administrative du handicap estde 12%, soit de 5 points supérieur à celui de l’ensemble de lapopulation qui est de 7%. Des dispositifs existent comme lesétablissement et services de pré-orientation (ESPO) quiaccompagnent les personnes reconnues travailleurs handicapées dansleur parcours d’orientation et d’insertion ou réinsertion dansl’emploi. Cependant leur nombre de 60 en France laisse desdépartements non pourvus et des bénéficiaires n’y ayant pas accès,notamment ceux pour qui rencontrent des difficultés de mobilité lesmaintenant à distance de ces structures. De même les établissementet services de réadaptation professionnelle (ESRP), qui aident à laformation, à l’accès aux qualifications ou diplôme et à l’accès àl’emploi ne sont que 80 dans notre pays.
D’après la CNSA, en décembre 2024, les 1500 établissements etservices d’accompagnement par le travail (ESAT) emploient près de120 000 travailleurs handicapés en milieu « protégé ». Cependant,le budget 2026 effectue des coupes budgétaires dans le financementdes ESAT, les crédits alloués à l’aide au poste au titre de lagarantie de rémunération des travailleurs handicapés sont diminuésde 41 millions. Il faudrait y ajouter 16 millions de coupessupplémentaires au titre de l’inflation non compensée.
De plus les droits des travailleurs handicapés, qui dépendent ducode de l’action sociale et des familles et non du code du travail,ne sont pas encore alignés avec ceux des salariés. Les droitsnouveaux datant du 1e juillet 2024 demandent à être évalués quant àleur mise en place effective, notamment par l’installation desinstitutions représentatives du personnel et reconnaître le droitde grève. La rémunération est également insuffisante puisquecomprise entre 55% et 110% du SMIC sans possibilité d’évolutionsalariale étant donné que ni la prise en compte de l’ancienneté niles conventions collectives n’existent pour ces travailleurs. Rienne justifie cette rémunération en dessous du salaire minimum.Ainsi, il faudrait appliquer les textes les plus favorables entrele statut protecteur en ESAT, payé a minima au niveau du SMIC, etle statut de salarié·e issu du code du travail. Enfin, il estimpérieux d’organiser le contrôle régulier par l’État des lieux detravail en milieu protégé et le transfert de sa gestion en cas dedéfaillance et le renforcement des dispositifs d’alerte pour luttercontre les maltraitances.
Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès àl’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnesen situation de handicap.