APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place dumaintien de l’allocation adulte handicapé avec un taux d’incapacitéentre 50% et 79% après 62 ans pour les titulaires d’une pensiond’invalidité dans les mêmes conditions que pour lesbénéficiaires de l’allocation adulte handicapé dont le tauxd’incapacité est supérieur à 80%. Ce rapport évalue lapossibilité et l’impact d’une telle mesure ainsi que lesconséquences sur les conditions de vie des bénéficiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres de la France Insoumisepropose une demande de rapport sur le maintien de l’allocation auxadultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’unepension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et79%.
En France en mars 2025, 1,35 millions de français étaientbénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Parmi ceux-ci47%, soit 630 000, le sont au titre de l’AAH 1, dont le tauxd’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et 53%, soit 720 000, autitre de l’AAH 2, dont le taux d’incapacité est compris entre 50%et 79%. Le nombre de bénéficiaires de l’AAH est en augmentationcroissante, +3,8% en un an, majoritairement du fait de la haussedes allocataires de l’AAH 2 qui ont augmentés de +6% en un an.
Si la LFSS 2023 a permis aux bénéficiaires de l’AAH 1 depoursuivre une activité professionnelle au-delà de 62 ans, ellelaisse sur le carreau la moitié des bénéficiaires de l’AAH enexcluant ceux qui le sont au titre de l’AAH 2. En 2021, 33% desallocataires de l’AAH vivent sous le seuil de pauvreté. Le salairepeut donc constituer un revenu essentiel pour les travailleurshandicapés. Ne pas laisser la possibilité aux bénéficiaires del’AAH 2 de prolonger leur activité professionnelle après 62 ans lescontraint à la précarité, alors que leur allocation est fixée endessous du seuil de pauvreté, en plus de constituer une rupture del’égalité des droits vis-à-vis des bénéficiaires de l’AAH 1 et del’ensemble de la population.
Le travail constitue également un enjeu d’autonomie,d’intégration sociale et de qualité de vie. En 2018, 44% desbénéficiaires de l’AAH étaient la seule personne de leur logementet, fin 2022, 8 bénéficiaires sur 10 sont des personnes seules,majoritairement sans enfant. Les priver du droit à choisir decontinuer leur activité professionnelle revient à les couper deleurs liens sociaux et à les pousser dans l’isolement dans uncontexte où l’association les petits frères des pauvres chiffre à750 000 le nombre de personnes âgées en situation de mort socialedans son baromètre 2025.
C’est pourquoi cet amendement du groupe La France Insoumisedemande un rapport sur les conséquences du maintien de l’allocationaux adultes handicapés (AAH) après 62 ans aux titulaires d’unepension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et79%.