APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le1er septembre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer lalégislation pour que les notifications de refus de droit émanantdes caisses d’allocations familiales et des maisons départementalesdes personnes handicapées soient systématiquement motivées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une demande de rapport sur l’absence demotivation accompagnant les notifications de refus de droit auxaides distribuées par les Caisses d’allocations familiales(CAF) et les Maisons départementales des personnes handicapées(MDPH). Nombreux et nombreuses sont les personnes en situation dehandicap sollicitant des droits et se voyant notifier un refus parl’administration qui n’est pas motivé. En l’absenced’argumentation, les personnes concernées peinent à trouver ledéterminant du refus qui aurait parfois pu être évité. Cettesituation pèse sur la charge administrative et morale des personnesen situation de handicap et sur celle des aidants. Elle engendreaussi une charge pour l’administration par les recours qu’elleentraînent et qui pourraient être évités.