APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant :
– les effets de la créationd’un service public d’accompagnement des élèves en situation dehandicap, en formant et titularisant les accompagnants desélèves en situation de handicap ;
– les incidences budgétaires,sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiquesde mise en œuvre ;
– les pistes d’évolutionslégislative ou réglementaire complémentaires susceptiblesd’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes ensituation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que le Parlement disposed’une évaluation complète sur la création d’un service publicd’accompagnement des élèves en situation de handicap, reposant surla formation et la titularisation des accompagnant·es d’élèves ensituation de handicap (AESH).
Aujourd’hui, les AESH assurent une mission essentielle pourl’inclusion scolaire, mais demeurent dans une grande précarité :contrats à temps incomplet imposés, salaires insuffisants, absencede véritable statut professionnel. Ces conditions dégradéesfragilisent non seulement les personnels, mais aussi la qualité del’accompagnement offert aux élèves.
Conjointement aux organisations syndicales, nous défendons lacréation d’un corps de catégorie B dans la fonction publique,reconnaissant le caractère pérenne et fondamental de cette missionau sein de l’école publique. L’accès au CDI, tel qu’il estaujourd’hui organisé, ne répond pas à cet enjeu structurel.
 
Garantir un emploi statutaire, à temps complet, correctementrémunéré et formé constitue une condition de justice sociale, maisaussi de réussite éducative pour les enfants concernés.
Ce rapport permettra d’évaluer, avec rigueur et responsabilité, lesconditions budgétaires et sociales de mise en œuvre d’un telservice public. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour fairede l’inclusion et de la dignité des enfants en situation dehandicap une priorité réelle, et non un simple engagement dediscours.