APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant :
– les effets d’un plan de miseen accessibilité globale des transports ;
– les incidences budgétaires,sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiquesde mise en œuvre ;
– les pistes d’évolutionslégislative ou réglementaire complémentaires susceptiblesd’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes ensituation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que le Parlement disposed’une évaluation complète sur la mise en place d’un plan nationalde mise en accessibilité des transports pour les personnes ensituation de handicap, conformément aux objectifs d’égalité desdroits et de liberté de circulation.
La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation dehandicap, auxquelles s’ajoutent des millions d’autres citoyensrencontrant des difficultés dans leurs déplacements, tels que lespersonnes âgées, les femmes enceintes, les familles avec poussettesou les personnes en surpoids. Ces populations rencontrentquotidiennement des obstacles dans les transports publics :stations de métro et gares non accessibles, points d’arrêtinadaptés, transports collectifs insuffisamment équipés.
Malgré les lois successives, notamment la loi du 11 février 2005sur l’égalité des droits et des chances et les dispositifsd’agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP), l’accessibilitéréelle des infrastructures de transport demeure fortementinsuffisante. Parmi les 3 000 gares SNCF, seules 482 sontaccessibles aux personnes à mobilité réduite, et seulement 736 sontinscrites au programme d’accessibilité. Dans les métros, tramwayset bus, l’accessibilité reste partielle et trop souvent dépendanted’initiatives locales non coordonnées.
Cette situation constitue une entrave majeure à la liberté de sedéplacer, limitant l’accès aux soins, à l’emploi, à l’éducation età l’ensemble de la vie sociale et culturelle. L’absence de suivi,de contrôle et de moyens dédiés accentue les inégalités etl’exclusion.
Le rapport demandé par le présent amendement permettra au Parlementde disposer d’un bilan rigoureux sur l’état des transportsaccessibles, d’évaluer les impacts budgétaires, sociaux etéconomiques d’un plan national, et d’identifier les mesureslégislatives ou réglementaires nécessaires pour garantir lamobilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap. Ils’agit d’un pas indispensable pour que l’accessibilité destransports cesse d’être un engagement théorique et devienne uneréalité concrète, au service de la dignité et de la liberté detous.