APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la substitution au certificat médical d’un simple formulairepour un renouvellement de demande de prestation de compensation duhandicap. Il évalue l’impact sur l’accès aux droits des usagers, letemps médical libéré pour les soignants et les bénéfices pour lasécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisesollicite un rapport sur la substitution au certificat médical d’unsimple formulaire pour un renouvellement de demande de PCH.
Les certificats absurdes monopolisent des milliers deconsultations médicales chaque année. Ils sont donc à l’origined’une dégradation de l’accès aux soins et de dépenses superfluespour l’Assurance maladie.
La prestation de compensation du handicap permet d’accompagnerles quelques 407 700 personnes ayant subi une perte d’autonomie,essentiellement en finançant l’aide humaine dont elles bénéficient,mais également des aménagements de logement, des aides techniquesou animalières.
Cette prestation de compensation est attribuée à vielorsqu’aucune amélioration de l’autonomie n’est envisageable.
Il reste que dans de nombreux cas, elle est accordée pour unedurée déterminée comprise entre 3 et 10 ans, 5 ans étant la duréela plus commune.
Pour autant, la population des bénéficiaires de la PCH est trèsstable. La Drees note qu’en 2016, il n’y eut que 11% d’entrées etsorties de la PCH. Cela signifie que dans près de 9 cas sur 10, unbénéficiaire continuait d’en bénéficier ou obtenait sonrenouvellement. Cela se comprend aisément, tant les situations oùla perte d’autonomie évolue dans un sens favorable au bénéficiairesont rares. Une majorité des situations de handicap sont marquéspar leur stabilité. Les forfaits de surdité et de cécité, parexemple, concernent 1 bénéficiaire sur 5. La Drees note parailleurs que deux des principaux motifs de sortie de la PCH sont ledécès et le déménagement. Ensuite viennent le fait de bénéficiaired’une autre aide, bien souvent l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) puis l’inéligibité à la PCH.
Malheureusement, le contrôle imposé sur les bénéficiaires resteimportant : il leur est demandé de fournir un certificat médical(le formulaire Cerfa n° 15695*01) lors d’une demande derenouvellement de la prestation de compensation du handicap. Il estregrettable d’observer une telle attitude de soupçon et de contrôleenvers des personnes souvent âgées, dont la perte d’autonomie estcaractérisée et pour une aide fournie en nature.
Cette exigence complique inutilement le parcours administratifde nombreux bénéficiaires , en même temps qu’elle pénalise lesmédecins chargés de réaliser ces certificats, à qui l’on demande dedevenir les contrôleurs de la maison départementale des personneshandicapées.
Le passage d’un certificat médical à un simple formulairepermettra de simplifier la tâche des bénéficiaires et de libérerdes consultations médicales largement évitables, car necorrespondant pas à un acte de soin bénéfique pour le patient.