APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre del’article 13 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter laprestation de compensation du handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite l’application de l’article 85 de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023.
L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associationsreprésentant les personnes en situation de handicap, sollicitait laremise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation decompensation du handicap (PCH). Or, ce rapport n’a toujours pas étéremis : en 2024, l’annexe 09 du projet de loi d’approbation descomptes de la sécurité sociale 2023 indiquait que le retard prisdans la remise du rapport était dû aux évolutions tarifaires de laPCH relatives à l’emploi direct.
La revalorisation de la PCH demeure un impératif. Deux ans aprèsla Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associationsreprésentant les personnes en situation de handicap dénoncentl’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard desconditions de vie dégradées des personnes en situation de handicapet de leurs familles : selon l’Observatoire des inégalités, unquart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans viventsous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LaFrance Insoumise sollicitent la remise de ce rapport et alertentsur l’urgente nécessité de revaloriser la PCH et l’AAH.