APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’accès aux droits des personnes ensituation de handicap. Il évalue les manquements à la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, les informations mises à disposition desusagers des maisons départementales des personnes handicapées etdes caisses d’allocations familiales et l’impact sur l’accès auxdroits des usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesouhaiter alerter sur le difficile accès aux droits des personnesen situation de handicap et sollicite un rapport sur cettequestion.
En France en 2023, 6,3 millions de personnes ont au moins undroit ouvert dans une maison départementale des personneshandicapées (MDPH), soit 9,2% de la population. Cependant laDirection de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (Drees) estime que le non-recours aux prestationssociales reste un phénomène massif, qui s’explique notamment par lacomplexité des démarches et le manque d’information.
Les observatoires des droits d’AFP France Handicap publiés enfévrier 2022 et 2023 mettent en avant les insuffisances grave desinformations disponibles sur leurs droits auxquelles font face lespersonnes en situation de handicap. Ainsi les informations manquentconcernant les déclarations de revenus, les changements desituation professionnelle, les voies pour demander une aide, lesmoyens d’assurer la continuité des droits lors du passage à laretraite ou d’assurer la portabilité des droits entre les MDPH encas de déménagement.
Ces lacunes concernent également l’accès aux soins, objet depratiques discriminatoires entrainant des refus de soins ou decarences de professionnels médicaux, notamment du fait de lieuxinaccessibles, d’équipements et matériels inadaptés ou du manque deformation des professionnels.
L’accès aux droits est également entravé par ledysfonctionnement et les pratiques illégales des MDPH et des Caf.Ainsi l’enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? » a-t-ellemis en avant que la non-motivation des décisions de CDAPH concerne71% des personnes interrogées, empêchant alors de contester lesdécisions, que 70% des MDPH ne transmettent pas le planpersonnalisé de compensation aux familles leur permettant de fairepart de leurs observations et que près de la moitié des personnesse voient refuser un entretien avec l’Équipe Pluridisciplinaired’Évaluation ou une demande d’assister à la CDAPH.
Les conséquences de ces pratiques contraires au droit sontcatastrophiques pour les personnes en situation de handicap :l’alourdissement des démarches génère des insécuritésadministratives, les prive de certaines aides et soins et en poussecertaines à ne pas recourir à leurs droits.
Une partie de ces pratiques s’explique par la situationalarmante des MDPH, faisant face à un sous-financement chronique,en sous effectif pour une charge de travail croissante, comme laCour des comptes et le Défenseur des droits le rapportent.
Cela donne lieu à des retards d’instruction, une détériorationdu service rendu et une dégradation de la confiance envers lesinstitutions et impacte directement les conditions de vie despersonnes en situation de handicap.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise sollicite un rapport sur l’accès aux droits des personnesen situation de handicap.