APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant les conséquences de la création d’un corps defonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation dehandicap. Il évalue le bénéfice sur les élèves accompagnés,notamment sur le temps de présence des accompagnants et le temps descolarisation effectif des élèves, la rémunération desaccompagnants et propose des pistes de formation. Il met en placedes indicateurs pour les enseignants référents à la scolarité desélèves en situation de handicap, notamment leur nombre, leurrépartition géographique et le nombre de dossiers à leur charge,qu’il utilise pour identifier les zones sous dotées. Il analyseenfin l’effet de l’augmentation du nombre d’enseignants référentsformés sur ces indicateurs et sur le suivi des élèves en situationde handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La FranceInsoumise appellent à la création d’un corps d’accompagnantsd’élèves en situation de handicap et à la formation de davantaged’enseignants référents.
En 2022, la Défenseure des droits alerte sur l’accès àl’éducation des enfants en situation de handicap qui concernentprès de 20 % des saisines relatives aux droits de l’enfant. Ainsid’après une enquête publiée en 2021 par TouPi, une associationd’entraide pour les familles et personnes concernées par lestroubles cognitifs, 27 % des enfants en situation de handicap seretrouvaient sans AESH et 7 % étaient complètement déscolarisés.Selon une enquête du SNPDEN‑UNSA, syndicat des chefsd’établissement, publiée le 13 septembre 2022, 44 % des personnelsde direction du second degré manquaient d’au moins une AESH pouraccompagner leurs élèves au moment de la rentrée.
Ce manque de professionnelles, puisque les AESH sont à plus de90 % des femmes, est largement imputable à leurs conditions detravail dégradées, instables et précaires. Elles subissent un tempspartiel imposé, se voyant proposer un contrat équivalent à 60 %d’un temps plein pour près 800 €/mois, soit une rémunérationen-dessous du seuil de pauvreté. La contrainte d’effectuer au moinsun contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans avant d’obteniréventuellement un contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que lemanque de formation, pénalisent grandement l’attractivité dumétier.
De plus, les enseignants référents à la scolarité des élèves ensituation de handicap (ERSEH) sont surchargés de travail. Cesprofessionnels assurent la mise en place du projet personnalisé descolarisation (PPS) des élèves en situation de handicap et font lelien entre la MDPH, la famille, l’école et les soins. Une enquêtenationale datant de 2018 du SNUipp-FSU alerte sur un nombre dedossier écrasant, compris entre 130 à 500 dossiers par enseignantavec une moyenne à 220, alors que le syndicat recommande 130 à 150dossiers par ERSEH. Leur secteur d’intervention est trop large :dans les trois quarts des cas il comporte entre 20 et 40 écoles.Ces conditions portent atteinte à la qualité du suivi des élèves età la mise en œuvre de leur PPS.
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe LaFrance Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un corpsd’accompagnants d’élèves en situation de handicap.