APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la création d’un droit opposable en cas dedélais trop longs d’instruction des dossiers par les maisonsdépartementales du handicap. Il évalue le nombre d’usagersconcernés, l’impact sur ceux-ci et les coûts financiers de lacréation de ce droit opposable. Il propose un plan de mise en œuvreen précisant, entre autres, les modalités de saisie, lescaractéristiques des demandes considérées comme prioritaires, lacomposition d’une commission de médiation et d’un comité de suivide la mise en œuvre du droit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite un rapport sur la création d’un droit opposable en cas derefus de prise en charge au sein des maisons départementales despersonnes handicapées (MDPH).
Le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprèsdes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), esten augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA.Ainsi 1,8 million de personnes ont adressés une demande à une MDPHen 2023, soit 2,6% de la population alors que les MDPH netotalisent que 5650 emplois à équivalent temps plein (ETP) pour yrépondre.
Les délais de traitement moyens des demandes étaient de 4,7 moisen 2023, avec de fortes disparités locales. En effet, dans leCantal les délais sont en moyenne de 2,2 mois alors que pour laSeine-Maritime ils sont de 9,4 mois, et jusqu’à 15 mois àMayotte.
Si une procédure accélérée est mise en place, permettant auxpersonnes déposant leur dossier de demander un examen rapide, ellen’est pas possible à enclencher pour un dossier déjà en coursd’examen. Or, l’état des délais d’attente est tel qu’un changementde situation peut faire basculer dans l’urgence une situation quine l’était pas. La procédure accélérée fixe à 2 mois le seuil detraitement des dossiers en proposant la case « Vous arrivez dansmoins de 2 mois à la fin de vos droits » alors que la moyennenationale est à 4,7 mois. Ainsi un droit opposable, sur le mêmemodèle que le droit au logement opposable ou le droit àl’hébergement opposable donnerait une voie alternative aux usagersen cas de délais trop importants par la saisie d’unecommission.
La France Insoumise tient à rappeler que les délais sont enpartie le fait d’un sous-financement des MDPH, résultant en unsous-effectif et une surcharge de travail qui contraint les agentsà appliquer une logique de volume de traitement de dossier plutôtque d’attention à la qualité, et que l’investissement dans lesservices publics est essentiel pour garantir les droits desFrançais.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposableau sein des maisons départementales des personnes handicapées.