APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilitédes lieux accueillant du public et des transports. Il détaille sonfinancement en privilégiant la piste de l’établissement de recettesnouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblantprincipalement les entreprises réalisant des superprofits ouprocédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise àcontribution des entreprises ne se conformant pas aux obligationsqui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite porter le sujet de l’insuffisante accessibilité des lieuxaccueillant du public aux personnes en situation de handicap,notamment moteur.
Les lois sur le sujet de l’accès des personnes en situation dehandicap à l’espace public se succèdent mais les progrès s’opèrenttrop lentement.
Déjà, en 1975, la loi d’orientation en faveur des personneshandicapées établissait un principe d’accessibilité, notamment pourle bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loipour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées.
Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d’unfauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie esttoujours nié.
L’espace public est construit de telle sorte qu’il estinaccessible sinon hostile. En 2020, l’association APF Francehandicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultéesdont 51% en situation de handicap et 26% de leurs proches)éprouvaient des difficultés d’accessibilité lors de déplacements.La part d’insatisfaction concernant l’accessibilité de la voirieétait de 72% ; de 55% pour les transports en commun (72% encommunes rurales) ; de 52% pour les commerces de proximité.
Pour ce qui est des transports, le cas francilien est éloquent :alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicapet près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident enÎle-de-France, seules 9% des interrogés disent n’être jamais gênéesdans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure demauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations demétro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins lesont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d’accessibilitéatteint pourtant 33% à Londres, 95% à Tokyo et même 100% àBarcelone.
Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, leHaut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme estimaitque “la France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondéesur les droits de l’homme » et en fait des “objets de soin” plutôtque des “sujets de droit” tandis que pour le Conseil de l’Europe,notre Etat pratique une “violation des droits des personnes ensituation de handicap”.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de la définition et dufinancement d’un grand plan de mise en accessibilité des lieuxpublics. Nous sollicitons un rapport en la matière.