ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES DROITS ET PRESTATIONS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1827)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi, souscouvert de simplification administrative, introduit dans notredroit des critères d’accès aux droits fondamentalementdiscriminatoires et contraires aux principes républicains.
En réservant le bénéfice de lasimplification aux seules personnes handicapées de nationalitéfrançaise ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé àtemps plein pendant cinq années sur le territoire national, letexte rompt avec le principe d’égalité devant la loi et avecl’universalité des droits sociaux. Une telle distinction fondée surla nationalité et la situation professionnelle est indigne de notreRépublique et contraire à la Convention internationale relative auxdroits des personnes handicapées, ratifiée par la France en2010.
En outre, la proposition de loisubordonne le maintien des droits à « l’évolution des donnéesde la science », ouvrant la voie à une révision arbitraire desdroits des personnes handicapées au motif qu’un progrès médicalpourrait, un jour, « remettre en cause le caractèreirréversible » de leur handicap. Cette approche biomédicale duhandicap est contraire à la philosophie de la loidu 11 février 2005, qui reconnaît la personnehandicapée dans sa dignité et son autonomie, indépendamment detoute logique de guérison.
Enfin, cette initiative n’apporteaucune réelle simplification : elle renvoie à un décret enConseil d’État la définition des conditions d’application et desrévisions, alors même que la législation actuelle permet déjàd’attribuer sans limitation de durée certaines prestations lorsquele handicap est reconnu comme irréversible.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement vise à supprimer l’article unique de cette propositionde loi, qui sous couvert d’efficacité administrative, porteatteinte à l’universalité des droits, au principe d’égalité, et àla conception inclusive du handicap défendue par la République.