APRÈS ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 9‑1 de la loin° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aidejuridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. 9‑1‑1. – Le mineur assisté d’unavocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficiede droit, à tous les stades de la procédure, de l’aidejuridictionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loirelative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineursconcernés par une instance relative à une mesure d’assistanceéducative bénéficient de plein droit de l’aidejuridictionnelle.
En effet, c’est dans ce texte spécifique qu’il importe de prévoircette prise en charge systématique au titre de l’aidejuridictionnelle, non conditionnée à la situation financière desparents, qui peuvent eux-mêmes être en grande difficulté sociale,économique ou personnelle.
L’amendement garantit également que l’aide juridictionnelle couvrel’assistance de l’avocat à tous les stades de la procédure, et passeulement lors d’une audience ponctuelle, ce qui est essentiel pourassurer un suivi réel et une défense continue des intérêts del’enfant.
Ce faisant, il rend effectif l’objectif affiché par la propositionde loi : permettre à tous les mineurs concernés par une mesure deprotection judiciaire d’être effectivement assistés par un avocat,sans que des considérations de ressources ou des incertitudesjuridiques viennent limiter l’accès à ce droit.