ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot : 
« mineur »,
insérer les mots : 
« âgé de treize ansrévolus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à harmoniser le code civilavec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédurecivile.