ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Le présent article nes’applique qu’aux mineurs dont la minorité estétablie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarantmineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autoritécompétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations etexamens permettant d’établir leur âge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à unavocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protectionjudiciaire. Cette protection renforcée doit logiquement s’appliquerexclusivement aux mineurs dont la minorité est reconnue.
Or près de 40 % des jeunes se déclarant mineurs se voientfinalement reconnaître la majorité à l’issue de l’évaluation, et unnombre croissant refusent de se soumettre aux examens nécessaires àl’établissement de leur âge.
Afin d’éviter un détournement du dispositif et de préserver lescapacités des juridictions et des départements, il est nécessaired’exclure du champ du présent article les personnes dont laminorité n’est pas établie ou qui refusent les évaluationsprévues.
Cet amendement garantit que la réforme bénéficie pleinement auxmineurs en danger et uniquement à eux.