ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le présent article nes’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il nes’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minoritén’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent dese soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leurâge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi généralise la désignationd’un avocat et d’un administrateur ad hoc pour tous les mineursfaisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Afin deréserver cette protection renforcée aux seuls mineurs avérés, ilest nécessaire d’exclure les personnes se déclarant mineures dontla minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou quirefusent de se soumettre aux évaluations permettant d’établir leurâge.
Cette clarification, cohérente avec l’objectif de la proposition deloi, permet d’éviter des détournements de procédure et deconcentrer les moyens de la protection de l’enfance sur les mineursréellement en danger.