ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« concerné par »
les mots : 
« faisant l’objetd’ ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot : 
« judiciaire », 
insérer les mots : 
« prévue aux 3° à 5° del’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du codecivil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocataux situations les plus intrusives du droit de la protectionjudiciaire de l’enfance :
– placement judiciaire (375-3), à l’aide sociale à l’enfance, enservice ou établissement habilité pour l’accueil de mineurs, ou enétablissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ouspécialisé
– ordonnance de placement provisoire (375-5),
Ces mesures impliquent un retrait du domicile ou une ruptureimmédiate du cadre de vie du mineur.
Elles justifient pleinement la présence systématique d’un avocat,sans étendre le dispositif aux mesures éducatives légères(investigations, AEMO).