ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot : 
« mineur », 
insérer les mots : 
« faisant l’objet d’une mesureprévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et àl’article 375‑5 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil aveccelle prévue au code de procédure civile, en réservant l’avocatobligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risquegrave pour l’enfant.