ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes : 
« Cette information estdélivrée dans un langage adapté à son âge et à ses capacités dediscernement. Lorsqu’il n’est manifestement pas en mesure de lacomprendre, l’information relative à ces droits est portée à laconnaissance de l’administrateur ad hoc qui lui a étédésigné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir l’effectivité del’information donnée au mineur sur ses droits, notamment celuid’être assisté par un avocat et celui d’interjeter appel.
Car en effet, si le texte prévoit déjà que le mineur est informéen début d’audience et dans les décisions du juge des enfants deson droit à être assisté par un avocat ainsi que de son droitd’interjeter appel, encore faut-il que cette information soitréellement comprise par l’enfant. Or, dans la pratique, lesmagistrats et les professionnels constatent régulièrement quecertains mineurs (en raison de leur âge, de leur maturité ou dedifficultés particulières) ne sont pas en mesure de saisir le senset la portée de ces droits.
L’amendement propose donc d’inscrire explicitement quel’information doit être délivrée dans un langage adapté à l’âge dumineur et à ses capacités de discernement.
En outre, lorsqu’il apparaît que le mineur n’est manifestementpas en mesure de comprendre cette information, il est indispensableque ces éléments soient transmis à l’administrateur ad hoc désignépour le représenter. Ce dernier pourra ainsi exercer pleinement samission de défense des intérêts de l’enfant, notamment en veillantau respect effectif de ses droits procéduraux et en prenant lesdécisions utiles en son nom.