APRÈS ART. 3	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La présente loientre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesuresd’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selonles règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audiencede révision, qui applique les nouvelles dispositions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueurpermet aux juridictions, aux barreaux et aux départementsd’organiser la montée en charge du nouveau dispositif, notamment entermes de formation et de désignation systématique d’avocats. Cedélai est cohérent avec les précédentes réformes touchant à lajustice des mineurs ou à l’aide juridictionnelle, qui ont nécessitéune période d’adaptation similaire.