ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pardérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du codecivil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans àcompter de la date déterminée par le décret visé au II duprésent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés pararrêté du ministre de la justice, le mineur est obligatoirementassisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistanceéducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge desenfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aidejuridictionnelle.
« Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment les modalités de conduite et d’évaluation del’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une expérimentation del’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. Lagénéralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocataura en effet des conséquences organisationnelles pour lesjuridictions comme pour les barreaux ainsi que des conséquencesbudgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation, sansexpérimentation antérieure pourrait s’avérer contraire à l’intérêtde l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas enmesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquentd’augmenter, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant. Lesexpérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre limité dejuridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sontinsuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cettemesure quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau.Il conviendra à l’issue de l’expérimentation d’analyser l’ensembledes impacts de cette mesure, ceux-ci pouvant se révéler différentsselon la taille des juridictions et des barreaux.