ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Pollet, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , de même que son droitd’interjeter appel » 
les mots :
« et de l’ensemble des recoursjuridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le législateur juge pertinent que soient explicitées lesvoies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que toutsoit mentionné et non seulement l’appel.