ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Pollet, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, supprimerles mots : 
« recherche de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de repli.
La phrase « sans condition de ressources » se suffit àelle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.