TITRE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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TITRE
I. – Au titre de laproposition, supprimer les mots : 
« disposer d’ ».
II. – En conséquence, àla fin du même titre, supprimer les mots : 
« et de protection del’enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre dela proposition de loi en supprimant les expressions “disposer d’”et “et de protection de l’enfance”. 
L’expression “disposer d’” est maladroite dès lors qu’unjusticiable ne “dispose” pas d’un avocat, mais est assisté oureprésenté par un avocat.
La notion de “protection de l’enfance” n’est pas juridiquementdéfinie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesuresprécises énumérées par le Code.
La modification proposée permet une formulation claire dès letitre de l’objectif central de la proposition de loi, qui estgarantir la présence d’un avocat dans les intérêts de chaque enfantconcerné par une procédure d’assistance éducative.