ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« de protectionjudiciaire »
les mots :
« d’assistanceéducative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 del’article 1er, les mots “de protection judiciaire” par les mots”d’assistance éducative”.
L’expression “protection judiciaire” ne renvoie à aucunenotion juridique définie par le code civil.
À l’inverse, l’”assistance éducative” désigne, aux termes desarticles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesurespouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu’un mineur esten danger.
La modification proposée en faveur d’une terminologie juridiqueprécise permet de garantir la cohérence du texte avec le droitpositif.