ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Le juge des enfants s’assureà l’audience que le mineur a pu échanger avec son conseil. Si lemineur n’est pas en âge de discernement, il s’assure quel’administrateur ad hoc a pu échanger avec leconseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simple information verbale du mineur, “en début d’audience”puis “dans les décisions prises”, sur son droit à l’assistance d’unavocat, prive ce droit de toute effectivité.
Cette seule information donnée par le Juge des enfants negarantit pas que l’enfant, tardivement informé, ait pu échanger enamont avec son Conseil, au soutien de la défense autonome de sesintérêts.
Or, l’efficacité de la défense suppose un échange préalablepermettant au mineur d’exposer personnellement et dans le secret duCabinet de son Conseil sa situation.
Lorsque le mineur n’est pas en âge de discernement, l’échangepréalable à l’audience entre l’administrateur ad hoc etl’avocat, est seul de nature à garantir l’effectivité du droit àl’assistance d’un avocat.