ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 et 3 lestrois alinéas suivants : 
« 1° Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dès l’ouverture d’uneprocédure d’assistance éducative, le juge des enfants demande aubâtonnier la désignation d’un avocat pour assister le mineur sansconsidération de son discernement, si ce dernier n’a pas déjà faitle choix d’un avocat. Le juge en informe le mineur, sesreprésentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a étéconfié. »
« « Le juge peut demanderla désignation d’un administrateur ad hoc dans lesconditions prévues au deuxième alinéa del’article 388‑2. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé.
D’une part, bien que le dispositifinitial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurerexplicitement que la présence de l’avocat soit effective dèsl’ouverture de la procédure d’assistance éducative.
D’autre part, et dans le but degarantir la présence de l’avocat à toutes les situations, nousproposons que la considération du discernement ne soit pas retenuepour permettre la représentation par un avocat.
Enfin, nous proposons d’assouplirl’obligation de présence d’un administrateur ad hoc en laissant lejuge décider de la nécessité de sa présence lors de la procédure.En effet, l’administrateur ad hoc est nécessaire lorsqu’il estétabli que “les intérêts d’un mineur apparaissent en oppositionavec ceux de ses représentants légaux”. Son rôle est alors deveiller à l’intérêt supérieur de l’enfant et il est chargé dereprésenter auprès du juge ses intérêts. Ainsi, la présence de cetadministrateur n’est pas nécessaire dans toutes les situations.