ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituerau mot : 
« deuxième »
le mot : 
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement légistique vise à corriger une erreur derenvoi en substituant au mot “deuxième” le mot “quatrième”, afin derenvoyer à l’alinéa exact de l’article 375-1 du code civil.