ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot :
« et »,
insérer les mots :
« , pour le mineur noncapable de discernement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article 2 en son alinéa3, qui vise “la désignation d’un avocat et d’un administrateurad hoc”, en ajoutant, après le mot “et”, et avant “d’unadministrateur ad hoc”, les mots “pour le mineur non capablede discernement”.
Cette précision permet d’indiquer que la désignation d’unadministrateur ad hoc concerne spécifiquement les mineursdépourvus de discernement, conformément au régime juridiqueapplicable et à la logique de l’article 375-1 du code civil.
Elle renforce ainsi la cohérence du texte avec les principesencadrant la représentation du mineur en assistance éducative.