ART. 2	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article2.
La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titrede l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ce cadre légal rend inutile d’en réaffirmer le principe dans laprésente proposition de loi.
De plus, les alinéas 4 et 5 de l’article 2 de la proposition deloi reprennent les mentions de l’article 1er. Leur suppressionévite une répétition.