ART. 2	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Un avocat ne peutêtre désigné dans le cadre d’une procédure d’assistance éducativeque s’il justifie d’une formation en matière de protection del’enfance. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne permettre qu’aux avocats ayant suiviune formation en matière de protection de l’enfance de pouvoir êtredésignés par le bâtonnier dans le cadre d’une procédured’assistance éducative.
La seule présence d’un avocat ne saurait en effet suffire pourgarantir la bonne représentation de l’enfant : il faut qu’ilait été formé au préalable aux enjeux spécifiques de la protectionde l’enfance.