ART. 2	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« relevant de l’aide sociale àl’enfance ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« et sans recherche deconditions de ressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 del’article 2, les mots “relevant de l’aide sociale à l’enfance”ainsi que les mots “et sans recherche de conditions deressources”.
D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent êtredécidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’interventiondes services de l’aide sociale à l’enfance.
D’autre part, la prise en charge du coût de l’assistance d’unavocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par laloi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel quesoit le niveau de ressources de ses parents.
En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans laprésente proposition de loi.