ART. 2	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseild’État précise la répartition des compétences, en matièred’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc etl’avocat s’agissant des enfants non discernants. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure surla nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat etl’administrateur ad hoc dans le cas des enfants nondiscernants. 
Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à unenfant non discernant d’être représenté non seulement par unadministrateur ad hoc, mais également par un avocat, elle devranécessairement préciser l’articulation des rôles entre cesacteurs.
De nombreuses questions se posent en effet, notamment en cas dedivergence de vue entre ces acteurs. On en mentionneradeux :
Qui sera compétent pour trancher en dernier ressort, sil’avocat et l’administrateur ad hoc d’un enfant non discernantavaient un désaccord sur la situation de l’enfant, et sur lasolution qui serait réellement dans son intérêt ?
Qui sera compétent pour décider d’interjeter appel ounon ?