ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er.
La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titrede l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel quesoit le niveau de ressources de ses parents.
En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans laprésente proposition de loi.