ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 et 3 lestrois alinéas suivants :
« 1° Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « En assistanceéducative, le mineur, sans condition de discernement, est assistéd’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfantsdemande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informele mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service àqui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement sonavocat.
« « Le juge peut demanderla désignation d’un administrateur ad hoc dans les conditionsprévues au second alinéa de l’article 388‑2. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’enfance est une composante essentielle del’action publique : de ce domaine singulier découle lapossibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plusdifficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat.
Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont lamission est précisément de prendre les décisions qui sont dansl’intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge deleurs juridictions rend l’exercice de leur office particulièrementdifficile.
 Cet amendement vise donc à prévoir plusieurs évolutionspour assurer une meilleure représentation de l’intérêt del’enfant en matière d’assistance éducative, àsavoir :
Prévoir que, dès l’ouverture d’une procédure d’assistanceéducative, l’enfant est représenté par un avocat, sansconsidération de son discernement ;
Maintenir la possibilité pour le juge de demander ladésignation d’un administrateur ad hoc pour les enfants nondiscernants.