ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 375‑1 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dès l’ouverture d’uneprocédure d’assistance éducative, le juge des enfants demande aubâtonnier la désignation d’un avocat pour assister le mineur sansconsidération de son discernement, si ce dernier n’a pas déjà faitle choix d’un avocat. Le juge en informe le mineur, sesreprésentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a étéconfié. »
« « Le juge peut demanderla désignation d’un administrateur ad hoc dans lesconditions prévues au deuxième alinéa del’article 388‑2. » »
« 2° Le quatrième alinéaest ainsi rédigé : 
« « L’assistance d’unavocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistanceéducative est intégralement... » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé.
Premièrement, bien que ledispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitonsassurer explicitement que la présence de l’avocat soit effectivedès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative.
Deuxièmement, et dans le but degarantir la présence de l’avocat à toutes les situations, nousproposons que la considération du discernement ne soit pas retenuepour permettre la représentation par un avocat.
Troisièmement, nous proposonsd’assouplir l’obligation de présence d’un administrateur ad hoc enlaissant le juge décider de la nécessité de sa présence lors de laprocédure. En effet, l’administrateur ad hoc est nécessairelorsqu’il est établi que “”les intérêts d’un mineur apparaissent enopposition avec ceux de ses représentants légaux””. Son rôle estalors de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant et il est chargéde représenter auprès du juge ses intérêts. Ainsi, la présence decet administrateur n’est pas nécessaire dans toutes lessituations.
Enfin, nous proposons d’étendre lechamp d’application de l’aide juridictionnelle, qui est dans laproposition cantonnée aux seules mesures relevant de l’assistancesociale. Il s’agit de garantir l’aide juridictionnelle à l’ensembledes procédures, sans conditions relatives aux types de mesures.