ART. 2	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Brocard, M. Falorni, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 4 et 5 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéaest ainsi rédigé :
« « L’assistance d’unavocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistanceéducative est intégralement prise en charge de droit par l’État autitre de l’aide juridictionnelle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En précisant que cette aide estaccordée « de droit », cet amendement supprime tout aléadans la prise en charge financière. Il garantit que la désignationde l’avocat par le Juge des enfants déclenche ipso factol’indemnisation par l’État, sans que la situation des ressourcesdes parents ne puisse être opposée à l’enfant. 
C’est la condition sine quanon pour que l’avocat puisse exercer sa mission d’assistance oude représentation dès sa saisine, en toute indépendance.
Cet amendement s’inscrit dans lalignée des propos du ministre de la Justice, garde des SceauxGérald Darmanin le 28 novembre 2025 lors de la cérémonie de rentréedu Barreau de Paris. Déplorant qu’un enfant ne puisse pas avoird’avocat, le ministre partage le constat qu’à ce jour l’aidejuridictionnelle ne répond pas à la plus part des cas qui touchentles violences faites aux enfants. Le soutien qu’apporte le ministreà cette proposition de loi est salutaire.