ART. PREMIER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Martineau, Mme Brocard, M. Latombe et M. Falorni
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en souscrivant pleinement àl’ambition de l’article 1er de généraliserl’assistance d’un avocat pour chaque mineur, cet amendementpropose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cetarticle pour en réinscrire le principe au bon niveau de norme.
En effet, la modification directedes articles du code de procédure civile par la loi soulève unedifficulté au regard de la répartition des compétences définie parles articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civilerelevant par nature du domaine réglementaire (décret), lelégislateur s’expose, en intervenant sur ce terrain, à un risque decensure pour incompétence normative ou de déclassement ultérieur dutexte.
Loin d’affaiblir la portée dutexte, cette suppression technique permet de renvoyer l’inscriptionde ces garanties fondamentales à l’article 2, qui modifie lecode civil.